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1. Introduction
1.1 DOG’S FAMILY (ci-après « DOG’S FAMILY »), définit les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») du site internet www.dogs-family.be (ci-après « le Site internet ») établissant une plateforme en ligne de mise en relation (ci-après désignés les « Services en ligne ») entre éleveurs d’animaux de compagnie et de potentiels acheteurs (ci-après « les Utilisateurs »).
Ces conditions d’utilisation contiennent des informations juridiques importantes concernant l’accès, la visite et l’utilisation des Services en ligne. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant de recourir aux services en ligne de DOG’S FAMILY.
L’accès au Site internet ou son utilisation à quelque titre que ce soit, y compris en s'y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, implique obligatoirement que l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve le contenu des présentes Conditions d’utilisation. En accédant aux Services en ligne, sur quel que support et à quelque titre que ce soit, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et en accepter expressément le contenu, sans réserve. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas d’accord avec le contenu de nos conditions, il est prié de ne pas accéder au Site internet et de ne pas utiliser nos Services en ligne.
Les présentes conditions d’utilisation décrivent les conditions auxquelles DOG’S FAMILY autorise l’accès et l’utilisation des Services en ligne.
Elles sont applicables à toute personne (ci-après : l’ « Utilisateur ») qui utilise les Services en ligne à quelque titre que ce soit. Elles sont complétées par notre Privacy Policy.
1.2 Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat entre l’Utilisateur et DOG’S FAMILY (ci-après « le Contrat »). Si l’Utilisateur néglige de se conformer à l’une des obligations et conditions contenues dans les Conditions d’utilisation ou viole l'une de celles-ci, il engage sa responsabilité contractuelle et le cas échéant extracontractuelle. Dès lors, sauf consentement préalable exprès de DOG’S FAMILY, les Conditions d’utilisation sont applicables à toute relation contractuelle conclue entre DOG’S FAMILY, en sa qualité de prestataire des Services en ligne, et l’Utilisateur qui se noue via le Site internet, propriété exclusive de DOG’S FAMILY.
1.3 Les Conditions d’utilisation ne peuvent être interprétées comme un contrat de travail entre DOG’S FAMILY et les Utilisateurs. DOG’S FAMILY ne peut être considéré comme un employeur, un mandant ou autre responsable des services ou des produits que les Utilisateurs fournissent, prestent ou échangent directement ou indirectement à d’autres Utilisateurs. L'activité de DOG’S FAMILY consiste exclusivement à mettre en relation les Utilisateurs. DOG’S FAMILY n'intervient en aucun cas, de quelque façon que ce soit, dans la relation qui se noue entre les Utilisateurs du Site internet.
1.4 La personne en charge de la gestion des Services en ligne est Alexandre Valée ;
Il peut être contacté selon les modalités suivantes :
Email : info@dogs-family.be
Si vous avez des commentaires ou des suggestions, n’hésitez pas à les lui communiquer.
Le site internet www.dogs-family.be est hébergé par la société BSide qui est en outre en charge de sa maintenance technique.
2. Processus d’inscription de l’Utilisateur
2.1 Conditions d’inscription
Pour s’inscrire, l'Utilisateur doit avoir la capacité juridique de conclure un contrat au sens des articles 1123 à 1128 du Code civil, et accepter les Conditions d’utilisation sans aucune réserve.
2.2 Le processus d’inscription contient les étapes suivantes :
Ø « Je déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions d’utilisation » ;
Ø «Je déclare me conformer sans aucune réserve aux dispositions du Code du Bien-être animal ».
L’Utilisateur reconnait ainsi être tenu par les obligations inscrites dans les présentes Conditions d’utilisation ainsi que dans le Code du Bien-être animal. L’Utilisateur reconnait qu’il a pris connaissance des Conditions d’utilisation qu’il accepte et renonce à en contester l’opposabilité.
À chaque étape du processus d’inscription, l’Utilisateur a la possibilité de revenir en arrière pour corriger des éléments incorrects et/ou d’annuler l’inscription.
2.3 En complétant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à renseigner une adresse électronique effective et dont il est titulaire.
2.4 l’Utilisateur s’interdit toute utilisation abusive ou détournée de son but, des informations concernant un autre Utilisateur. En tout état de cause, DOG’S FAMILY ne peut être tenue responsable de l’utilisation abusive des données à caractère personnel d’un Utilisateur par d’autres Utilisateurs.
3. Les Services en ligne de DOG’S FAMILY
3.1 DOG’S FAMILY propose, sur le Site internet, des espaces de communication, de mise en relation et d’échange entre les Utilisateurs en vue notamment d’acquérir et de commercialiser des animaux de compagnie et des produits liés. Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par un être humain afin de lui tenir principalement compagnie.
3.2 Les Utilisateurs peuvent accéder aux Services en ligne suivants :
3.2.1 L’Utilisateur accède à l’intégralité des forums de discussions, informations, annonces et offres postées sur le Site internet par d’autres Utilisateurs. Il peut y répondre et utiliser les espaces de communication mis à la disposition des Utilisateurs.
3.2.2 L’Utilisateur a accès à une plateforme d’échange sur laquelle il peut mettre en ligne des annonces ou des offres relatives à la vente d’animaux de compagnie visibles auprès des autres Utilisateurs pendant 4 mois. Il peut également recevoir des messages d’autres Utilisateurs et y répondre. Les annonces ou offres effectuées par les Utilisateurs sont systématiquement vérifiées et contrôlées par DOG’S FAMILY afin d’assurer leur conformité aux prescriptions légales. 10 jours avant l’échéance de la période de 4 mois, l’Utilisateur reçoit un courriel l’informant de la possibilité de renouveler la publication de l’offre pour une nouvelle période de 4 mois ;
3.2.3 Les Utilisateurs peuvent évaluer les annonces publiées.
3.3 Dans l'hypothèse où DOG’S FAMILY serait informée qu'un contenu illicite serait diffusé sur le Site internet, ce dernier est autorisé à le supprimer, même sans notification préalable de sa part à l’Utilisateur ayant fourni ledit contenu.
3.4 DOG’S FAMILYne prend part en aucune manière aux relations contractuelles qui peuvent naître suite à la mise en relation des Utilisateurs via les Services en ligne. DOG’S FAMILY ne garantit nullement et n’est en aucun cas responsable de la conformité à la loi des relations contractuelles entre Utilisateurs.
4. Obligations à respecter pour une commercialisation des animaux de compagnie conformes à la législation applicable
4.1 La plateforme en ligne www.dogs-family.be est un site internet spécialisé au sens de l’article D.49 du Code wallon du bien-être animal.
DOG’S FAMILY est titulaire du numéro de reconnaissance (WEB-072) attribué par le Service public de Wallonie. Ce numéro est publié sur le portail du Service public de Wallonie : http://bienetreanimal.wallonie.be/home.html
4.2 En s’inscrivant sur le Site internet, les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services en ligne en conformité avec le Code wallon du bien-être animal ainsi que toute autre législation applicable, belge ou étrangère. DOG’S FAMILY vérifie, et le cas échéant refuse, les annonces proposées par l’Utilisateur.
4.3 L’Utilisateur s’engage à ce que l’annonce relative à la commercialisation d’un animal de compagnie soit conforme à la loi et comporte au minimum les mentions suivantes :
DOG’S FAMILY procède à l’enregistrement préalable des données de de l'Utilisateur titulaire de l’annonce avant la publication de celle-ci. Ces données sont le nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro d'agrément. Ces données sont conservées trois ans et sont à la disposition des autorités de contrôle. Ce traitement est réalisé conformément à la Privacy Policy.
DOG’S FAMILY se réserve le droit de refuser la publication de toute annonce non conforme aux présentes exigences.
4.4 Les Utilisateurs reconnaissent que la commercialisation d’animaux est soumise à des exigences légales strictes.
4.5 Les Utilisateurs reconnaissent que seuls les éleveurs au sens de l’article 1er bis de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux, sont autorisés à vendre des animaux de compagnie. Les Utilisateurs garantissent que l’éleveur commercialisant un ou des animaux de compagnie via le Site internet est bien titulaire de l’agrément requis par l’article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 précité.
DOG’S FAMILY décline toute responsabilité en cas de non-respect par un ou des Utilisateurs des exigences précitées.
4.6 Il est strictement interdit de commercialiser :
- les animaux de compagnie à crédit.
- des animaux présentant des symptômes évidents de maladie;
- des animaux importés frauduleusement ou détenus illégalement;
- de mammifères non sevrés ou sevrés prématurément;
- des animaux qui ont subi une amputation non autorisée ;
- des animaux errants, perdus ou abandonnés.
Il est également interdit :
- de vendre des animaux à des enfants de moins de 16 ans sans que leurs parents ou tuteur n'ait donné leur accord au préalable ;
- de commercialiser ou donner des animaux à une personne mineure ;
- de faire du démarchage en vue de commercialiser ou donner un animal ;
- d’afficher des soldes, ristournes et rabais pour la commercialisation d’un animal ;
- d’offrir un animal sous forme de vente conjointe ;
- de mettre en location un animal et de le louer, sauf dans les cas autorisés par le Gouvernement
- de commercialiser un animal adopté dans un refuge.
Il est strictement interdit de commercialiser des chiens et des chats :
- âgés de moins de 7 semaines ;
- qui n'ont pas été identifiés et enregistrés conformément aux prescriptions légales;
- non-accompagnés d'un document d'identification et d'enregistrement conforme aux dispositions légales.
4.7 Les Utilisateurs garantissent qu’ils sont en droit de détenir des animaux conformément à l’article D.6 du Code wallon du bien-être animal.
4.8 L’Utilisateur qui publie une annonce s’engage à ce que les documents requis par la loi soient remis à l’Utilisateur qui acquière un animal de compagnie via le Site internet et notamment les documents suivants :
- une attestation de cession ;
- lorsque l’annonceur est un professionnel, un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, si nécessaire, des conseils d'éducation ;
- une carte d'identification fournie par le vétérinaire au moment du tatouage ou de l'implantation de la puce électronique sur l'animal ;
- un certificat sanitaire attestant de l'état sanitaire de l'animal ;
- Passeport européen le cas échéant.
L L’Utilisateur qui publie une annonce s’engage à ne pas fournir de fausse information notamment sur l'âge, l'origine ou la dénomination d'un animal destiné à la vente ou faire une publicité mensongère pour promouvoir la vente d'un animal de compagnie.
Les Utilisateurs peuvent obtenir une assistance auprès de DOG’S FAMILY quant aux exigences légales relatives à la licéité de la commercialisation des animaux de compagnie.
5. Responsabilité de DOG’S FAMILY
5.1 DOG’S FAMILY décline toute responsabilité quant à la licéité des opérations effectuées entre Utilisateurs, ainsi que des dommages consécutifs à ces opérations.
5.2 DOG’S FAMILY n’est nullement responsable du contenu des échanges et messages publiés entre Utilisateurs. DOG’S FAMILY ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage généralement quelconque qui résulterait de la consultation et/ou de l'utilisation des espaces d’échange et de communication sur le Site internet.
Afin de signaler un contenu quelconque, les Utilisateurs doivent exclusivement utiliser le formulaire disponible ici.
5.3 L’accès et l’utilisation par les Utilisateurs des Services en ligne et des informations mises à leur disposition par DOG’S FAMILY sont soumis à leur entière responsabilité.
5.4 DOG’S FAMILY apporte le plus grand soin à la qualité des Services en ligne proposés. DOG’S FAMILY met tout en œuvre pour délivrer une information correcte et mise à jour et corriger les erreurs éventuelles dans les plus brefs délais, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
5.5 DOG’S FAMILY ne garantit pas que les Services en ligne seront, à tout moment et en toutes circonstances, accessibles et exempts de toute inexactitude. DOG’S FAMILY ne peut donc pas être tenue responsable des dommages ou désagréments que l’Utilisateur pourrait subir à la suite d’informations erronées, inexactes ou manquantes ou à la suite d’un manque de clarté des informations fournies par DOG’S FAMILY dans le cadre des Services en ligne ni des informations fournies par des tiers au sujet desdits Services en ligne, par exemple sur un site internet tiers qui y ferait référence.
5.6 L’Utilisateur accepte en outre que le téléchargement d’informations dans le cadre des services en ligne et l’utilisation de celles-ci se fait sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable des éventuels dommages causés à son ordinateur ou tout autres moyens utilisés pour accéder aux services en ligne de DOG’S FAMILY et de la perte éventuelle de toute donnée qui résulterait du téléchargement ou de l’utilisation de ces informations.
5.7 DOG’S FAMILY n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés par la transmission à l’occasion de la fourniture des Services en ligne, de virus malgré les mesures de protection prévues à cet effet. DOG’S FAMILY décline toute responsabilité à cet égard notamment lorsque la transmission de virus intervient suite à des coupures de lignes de communication, des problèmes de connexion, suite à l’accès non autorisé au site d’un tiers et les conséquences qui peuvent en résulter ou par la survenance d’un cas de force majeure.
L’Utilisateur assume par ailleurs la pleine responsabilité de la protection adéquate de son équipement informatique et prend les dispositions nécessaires pour sa sécurité et la sauvegarde des données qu’il contient.
5.8 L’Utilisateur est responsable des éventuels dommages qu’il cause à d’autres Utilisateurs ou à des tiers à la suite de son usage des Services en ligne. Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, DOG’S FAMILY n’est donc pas responsable des dommages directs et indirects de toute nature (incluant la perte de données, les frais pour se procurer un service équivalent ou la perte d’opportunité) causés à l’Utilisateur ou à des tiers, par un autre Utilisateur suite à l’utilisation des Services en ligne ou l’impossibilité de les utiliser, quelle qu’en soit la raison.
5.9 En tout état de cause, la responsabilité de DOG’S FAMILY pour les dommages non prévisibles ou indirects incluant notamment les pertes de profits, d’image, d’économies escomptées, de clientèle ou de données est exclue.
6 Conditions d’accès et d’utilisation des Services en ligne
6.1 L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation des Services en ligne, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et / ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de DOG’S FAMILY ou de tiers.
6.2 L’Utilisateur s’engage en particulier à :
- utiliser les Services en ligne conformément à la loi, aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation et à la Privacy Policy de DOG’S FAMILY; il s’engage en outre à utiliser les Services en ligne en bon père de famille ;
- communiquer lors de tout usage des Services en ligne des informations dont il garantit la véracité et l’exactitude ; il s’engage en outre à communiquer des informations dont le contenu est mis à jour ;
- ne pas apporter ou tenter d’apporter des modifications aux informations et aux Services en ligne proposés par DOG’S FAMILY, sans l’accord préalable de DOG’S FAMILY et en particulier, ne pas introduire de données, de quelle que nature que ce soit, sur les différents supports utilisés par DOG’S FAMILY pour proposer les Services en ligne, tels que d’autres sites internet, applications, logos, photos ou autres données, ni créer d’hyperliens ou de connexion avec d’autres sites internet ou applications sans l’autorisation explicite, écrite et préalable de DOG’S FAMILY;
- s’abstenir de tout acte ayant pour effet direct ou indirect de provoquer des dysfonctionnements ou une indisponibilité (temporaire ou permanente) des Services en ligne,
- s’abstenir de reproduire ou de communiquer, sans l’autorisation de DOG’S FAMILY, sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu des informations communiquées par DOG’S FAMILY dans le cadre des Services en ligne ainsi que les Services en ligne eux-mêmes ;
- indemniser DOG’S FAMILY et/ou les tiers qui subiraient un préjudice du chef d’une utilisation illicite, non conforme aux présentes Conditions d’utilisation ou abusive des Services en ligne.
6.3 En cas de non-respect par l’Utilisateur de la loi des présentes Conditions d’utilisation, ou de la Privacy Policy, DOG’S FAMILY est autorisée à suspendre ou supprimer l’accès aux Services en ligne de l’Utilisateur, sans avertissement préalable et sans préjudice de tous autres recours.
7 Droits de propriété intellectuelle
7.1 L’Utilisateur reconnait que DOG’S FAMILY est et demeure propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux services proposés par « DOG’S FAMILY». L’accès ou l’utilisation des Services en ligne n’emportent aucune cession de ces droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
7.2 L’Utilisateur déclare être informé que DOG’S FAMILY est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés directement ou indirectement aux Services en ligne et aux informations qu’elle fournit dans le cadre des Services en ligne et, en particulier, à tous les éléments qui les composent, notamment, mais sans limitation, la structure des bases de données, leur contenu, les logos, les textes, les images, les sons, les marques, qu’il contient ou encore les interfaces, la mise en page et les programmes informatiques auxquels les Services en ligne font appel.
L’Utilisateur s’engage à ne rien entreprendre, directement ou indirectement, qui soit de nature à mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle de DOG’S FAMILY ou à troubler la jouissance de ceux-ci par DOG’S FAMILY. Aucun droit de quelque nature que ce soit n’est cédé ou concédé à l’Utilisateur du fait de son accès ou de l’usage des Services en ligne. Toute reproduction, en tout ou en partie, communication, extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d’une partie même réduite des informations fournies dans le cadre des Services en ligne ou de ces services eux-mêmes, ou tous éléments qui les composent, sous quelque forme ou support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de DOG’S FAMILY. Il en va de même de toute adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des Services en ligne et des éléments qui le composent en ce compris les présentes Conditions d’utilisation et la Privacy Policy de DOG’S FAMILY.
7.3 L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder aux Services en ligne, à consulter leur contenu et recourir aux Services en ligne conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à la Privacy Policy.
7.4 Les Services en ligne ainsi que l’ensemble du contenu auquel ils donnent accès, directement ou indirectement , y compris textes, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, programmes, logos, etc., accessibles sur les Services en ligne de DOG’S FAMILY sont destinés exclusivement aux Utilisateur des Services en ligne de DOG’S FAMILY, c’est-à-dire les Utilisateurs des Services en ligne ayant consenti aux présentes Conditions d’utilisation, à l’exclusion de tout autre tiers.
8 Disponibilité des Services en ligne
8.1 DOG’S FAMILY met tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la sécurité des Services en ligne et leur disponibilité, de manière ininterrompue 7 jours s/ 7 et 24 heures s/ 24, ainsi que pour limiter autant que faire se peut les désagréments causés par les erreurs techniques ou encore des actes malveillants de tiers.
8.2 L’Utilisateur exonère DOG’S FAMILY de toute responsabilité en cas de non-disponibilité des Services en ligne, de dysfonctionnements, d’erreurs, bugs, incidents ou tout problème, de quelle que nature que ce soit, qui résulteraient d’un acte malveillant d’un tiers ou encore de toute utilisation des Services en ligne par l’Utilisateur et des informations qui y sont publiées ou qui sont diffusées par des sites internet liés.
8.3 DOG’S FAMILY ne peut exclure que pour des raisons techniques, l’accès ou l’Utilisation des services en ligne soit momentanément interrompue. Sans préjudice de l’article 3, DOG’S FAMILY se réserve par ailleurs le droit d’interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l’accès au site pour procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour. DOG’S FAMILY décline ici aussi toute responsabilité pour tout dommage subi dans le cas d’une telle interruption.
9 Modification des Services en ligne et des Conditions d’utilisation
9.1 DOG’S FAMILY se réserve le droit de modifier ou de retirer, à tout moment et sans avertissement préalable, les informations et annonces publiées lorsqu’elles s’avèrent incorrectes, inexactes, manquantes ou illicites.
9.2 Les présentes Conditions d’utilisation sont elles aussi susceptibles d’être mises à jour au même titre que la Privacy Policy. L’ensemble de ces conditions sont d’application durant la session pendant laquelle l’Utilisateur utilise les Services en ligne de DOG’S FAMILY.
9.3 DOG’S FAMILY informera l’Utilisateur de toute modification des Conditions d’utilisation en mentionnant la date de la dernière modification, ainsi que la dernière version disponible, sur les supports des Services en ligne.
9.4 Les Conditions d’utilisation et la Privacy Policy sont applicables pour toute la durée de la session pendant laquelle l’Utilisateur utilise les services en ligne sont, en tout état de cause, celles qui sont rendues disponibles lors de l’accès de l’Utilisateur auxdits services.
10 Protection des données à caractère personnel
Nous consacrons le plus grand soin à la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Vous trouverez notre Privacy Policy.
11 Divers
11.1. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’entame en rien la validité, l’applicabilité et le caractère contraignant des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions sont jugées ou déclarées invalides sur la base d’une loi, d’un règlement ou d’un prononcé définitif d’un tribunal compétent, la force ou la portée des autres dispositions resteront intactes. La disposition invalide est alors remplacée par une nouvelle disposition susceptible de reproduire autant que possible les objectifs initiaux de la disposition invalide.
11.2. Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit belge. Le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons est seul compétent pour connaître de tout litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution des présentes. Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, les litiges précités seront soumis au tribunal compétent en application du droit commun.
12 Nous contacter ?
Nous mettons tout en œuvre pour résoudre les malentendus, réclamations, problèmes techniques ou opérationnels concernant les Services en ligne, le Site internet ou la qualité de son contenu dans un délai raisonnable et dans les limites de nos Conditions d’utilisation.
Si vous souhaitez de plus amples explications ou un quelconque éclaircissement concernant les présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter via info@dogs-family.be
13 Contacter le SPW Bien-être animal
Vous êtes également en droit de contacter ou d’introduire des réclamations auprès du SPW Bien-être animal à partir du lien suivant : http://bienetreanimal.wallonie.be/home/plaintes.html